Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet du contrat

L’auto-entrepreneur Zinanni Romain, 35 avenue d'Arménie Gardanne , n° siret 529 885 758 00019, enseigne exend, dûment habilité aux présentes, ci après dénommée «le prestataire», fournit à ses clients un service payant , comprenant la création du site, la mise à disposition d’une interface de mises à jour, et l’accès aux statistiques de fréquentation en contrepartie du paiement de frais de création.

Article 2 – Prise d’effet et Durée

Ces conditions générales s’appliquent à la date de signature.


Article 3 – Propriété et atteinte à la propriété

Le client est propriétaire de l’œuvre, du contenu éditorial, des images personnelles et du nom de domaine. Il fournit, en outre, à exend les informations nécessaires à l'accomplissement de cette convention, exend ne pourra être tenu responsable de leurs inexactitudes éventuelles. Le prestataire est propriétaire des sources qui demeurent la propriété exclusive du prestataire, Le client est informé que la structure graphique et ergonomique de son site est susceptible d'être partiellement réutilisée sur le site d'un autre client d'exend, sans toutefois qu'il y ait de confusion possible et dans le respect dans la propriété intellectuelle. Pour avoir la garantie de disposer d'une création graphique unique et originale, le client doit obligatoirement commander l'option "design sur-mesure".

Article 4 – Obligations respectives des parties

4.1. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au partenaire et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le partenaire tels que sa stratégie et ses objectifs.

4.2. Obligations du partenaire

Le partenaire est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières. Le partenaire s’engage à :

Fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour
A être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat


Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Le coût de création du site Internet est fixé à (selon offre) €TTC et comprend:

Création graphique
Mise en place du CMS
Intégration des données

Le tarif de l’hébergement annuel est fixé à la mise en ligne du site et comprend:

Nom de domaine
Hébergement
Maintenance

Ce tarif pourra être modifié suivant les conditions précisées dans l’article 8. Il comprend le dépôt et la gestion du nom de domaine, l’hébergement, l’interface de mise à jour et la mise à disposition des statistiques de fréquentation.

En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet et des emails du client. Il pourra également résilier le contrat sans préavis. En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues ; cette facture sera payable à réception.

Article 6 – Résiliation

Le partenaire est libre de résilier ce contrat à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social d’exend, et en respectant un préavis de 30 jours.

Le site Internet du partenaire sera alors supprimé si ce dernier n'est pas entièrement payé, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au partenaire ou au prestataire. La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.


Article 7 – Reconduction de l’hébergement

Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable chaque année.

Article 8 – Cession de l’œuvre et des sources

En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le partenaire a la possibilité de récupérer l’œuvre (la création graphique et les contenus éditoriaux de son site), sous forme de pages HTML, qui lui seront fournies sur simple demande. Il pourra ensuite exploiter cette œuvre comme bon lui semble, en étant propriétaire. Lors de la résiliation, l’hébergement du site, et les éventuelles prestations associées, telles que le référencement ou les mises à jour, peuvent être demandées au prestataire, après accord mutuel sur les modalités et les tarifs, ou confiés à un autre prestataire. Les codes sources correspondant au « système » exend, et qui permettent le fonctionnement du site, et de l’outil de mise à jour, sont la propriété du prestataire et ne pourront être cédées dans aucun cas.


Article 9 – Modification du contrat d’abonnement

Toute modification substantielle des termes du présent contrat devra être notifiée par courrier recommandé par le prestataire au moins 30 jours calendaires avant son application. Les modifications non substantielles seront appliquées sans délai. Le partenaire prend acte de ce que, pour l’application du présent article, sera considérée comme substantielle, toute modification portant sur les éléments qui contribuent à l’équilibre contractuel (tarifs, conditions de résiliations, ..) et comme non substantielle, toute modification ne contribuant pas à l’équilibre contractuel (précisions sur les comportements prohibés, nouveaux modes de paiement, nouveaux services proposés,..).

Article 10 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le partenaire dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.


Article11 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le partenaire doit être communiqué au prestataire dans le délai de quinze jours, par courrier électronique ou manuscrit. Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du partenaire, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du partenaire En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du partenaire, des profits que le partenaire pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit, d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation du service par le partenaire ou de son incapacité à l’utiliser, du rejet du site ou de sa suppression des moteurs et annuaires de recherche, et ce même si le prestataire a connaissance du risque de tels dommages.

Article 12 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.


Article 13 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les tribunaux du lieu du siège social de la société exend seront seuls compétents.


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Contact

: 35 Avenue d'Arménie

: 13120 Gardanne

: 06.99.16.67.64

: contact@exend.fr


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